RÉFÉRENT SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL : NOUVELLE LÉGISLATION
La Loi N°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail modifie l’organisation de la formation du RÉFÉRENT SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL dont la désignation est obligatoire depuis le 1er juillet 2012.
L’article 39 de la Loi du 2 août 2021 (2021-1018) apporte une modification importante en relation avec la formation du SALARIE DÉSIGNÉ POUR S’OCCUPER DES ACTIVITÉS DE PROTECTION ET DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (souvent appelé référent SST ou référent santé sécurité), quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Le nouvel article L4644-1 du Code du travail applicable depuis le 31 mars 2022 a été modifié deux fois :
- Les mots « à la demande du salarié » ont été supprimés
- Les références « 4614-14 à L. 4614-16 » ont été remplacés par « L. 2315-16 à L. 2315-18» du Code du travail.
L2315-16
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035621179/
L2315-17
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035621181/
L2315-18
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389705/
En clair, la formation de ce salarié désigné par l’employeur devient obligatoire et l’organisme de formation animant ce stage doit détenir l’agrément SSCT délivré selon l’article R2315-8 du Code du travail.
Article L4644-1 du Code du travail au 31 mars 2022 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653193/
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